CGVs - Heiniger Câbles SA

CGV

Câbles industriels, d'installation, réseaux

Conclusion du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont acceptées par le client lorsque celui-ci nous passe une commande. Des changements de quelque nature que ce soit, ne sont valables, que s‘ ils sont confirmés par écrit de notre part.
Offres
2.1. Nos offres ne nous lient pas d’une manière stricte (voir pt 3) et ne sont pas valables pour des commandes futures supplémentaires.
2.2. La résiliation d’un contrat conclu (contra t d’achat, contrat d’entreprise) n’est possible, que lorsque nos frais engendrés au moment de la résiliation nous sont entièrement remboursés.
Validité de prix / listes de prix / indications de prix
3.1. Tous nos prix s’entendent comme prix du jour qui peuvent s’adapter au marché sans avis préalable (fluctuation du prix des matières premières telles que cuivre, PVC etc.) et s’entendent TVA non-comprise.
3.2. Vu les changements journaliers possibles des devises, prix du cuivre et d’autres ma tières premières, nos indications sur listes de prix ne nous engagent pas (CO Art. 7).
3.3. Nos prix s’entendent ex usine / non-franco Köniz, resp. Domdidier
3.4. Les coupes inférieures à 10 m seront facturées sans rabais
Risques de transport
L’envoi s’effectue pour le compte et aux risques de l’ac heteur (CO Art. 185). Des pertes ou dégâts doivent être annoncés immédiatement au transporteur.
Supplément pour petites commandes
Nous nous réservons le droit de facturer un montant modeste pour petites commandes.
Conditions de paiements
Toutes nos factures sont payables à 30 jours net. Le règlement par chèque n’est accepté que suite à un accord passé avec notre département comptabilité. Des paiements en WIR sont exclus.
Marchandise en mètres /longueurs/ divergences techniques
7.1. Nous nous réservons le droit de livrer la marchandise avec une tolé rance de plus/moins 10%.
7.2. Des divergences de diamètre, de poids, de couleur ou de construction / structure doivent être acceptés et ne nous obligent pas à rependre la marchandise, pour autant que lesdites divergences répondent aux critères de tolérances admissibles.
Reprise d’emballages / renvoi de bobines vides etc.
8.1. Nous ne reprenons pas les emballages perdus tels que papiers, cartons, plastiques, Chips etc.
8.2. Le matériel en prêt, tels que bobines, fûts, palettes et cadres, grillages etc.doit nous être retourné en bon état dans les 6 mois après livraison;dans le cas contraire, nous facturons ledit matériel au prix de revient. AVIS IMPORTANT Le client peut nous renvoyer le matériel en prêt gratuitement pour autant que la condition suivante soit observée:
- reprise par nos propres véhicules, si cela n’est pas possible
- aviser notre transporteur suivant: Camion Transport AG Mittelland, Buchmattstrasse 70, 3400 Burgdorf, tél. 034/ 428 00 28, fax 034/ 428 00 24
Reprise de marchandises / reclamations
9.1. La marchandise livrée faussement par notre erreur est remplacée gratuitement (franco). Délai de réclamation: 10 jours ouvrables après livraison.
9.2. Surplus: les soldes de marchandises ne sont, en principe, pas repris (CO,art.184,211). Dans certaines exceptions justifiées, avec notre accord préalable, nous reprenons certains surplus de marchandise avec une déduction de 20% - 100% de la bonification, ceci selon état de la marchandise, coûts indirects, etc.
9.3. Commande de marchandise erronée de l’acheteur : par exemple article, quantité, couleur, conditionnement etc. La marchandise commandée suite à une erreur de l’acheteur ne sera, dans tous les cas, reprise qu’avec notre accord préalable. Selon l’état de la marchandise, resp. selon les frais de traitement de celle-ci, il sera déduit de la bonification un montant de 20%-100% pour nos frais de reprise. Les frais de trans port du retour sont à la charge de l’acheteur. De manière générale, 10 jours ouvrables après la livraison, nous n’acceptons plus aucun retour marchandises (pas de droit au retour). D’une manière générale, nous n’acceptons plus de marchandises en retour 10 jours ouvrables après livraison effectuée.
9.4. Nous ne créditons aucun montant, lorsque :
- la marchandise ne peut pas être revendue
- la marchandise se trouve dans un mauvais état
- la marchandise n’a pas été achetée chez nous
- la valeur de la marchandise est inférieure à CHF 100.--
- la marchandise ne fait pas partie de notre programme officiel de vente
- la marchandise nous a été retournée sans documents (copie de la facture ou du bulletin de livraison).
- la marchandise n’est plus dans son emballage/conditionnement d’origine.
Prétentions de garantie / responsabilité sur le produit
Selon CO art. 201, l’acheteur a l’obligation de vérifier l’état de la marchandise reçue avant de l’utiliser. De ce fait, nous d éclinons toute responsabilité pour préjudices en cas de fausse livraison, sauf si la marchandise livrée souffre de défauts qui ne pouvaient pas non plus être reconnaissables à la vérification usuelle. Pour des raisons d’assurances, nous pouvons seulement entrer en matière pour revendications de l’acheteur, s ’il nous est mis à disposition: rapport écrit avec description des faits exacts, échantillon de la marchandise contestée, evtl. photos, autres documents utiles etc.
Responsabilité de commande
L‘acheteur / client est lui-même responsable de clarifier / vérifier si le câble commandé se prête pour le cas d‘application particulier. Comme aide accessoire, nos fiches techniques ou les informations détaillées sur nos produits dans notre E-Shop peuvent être utiles (www.heiniger-ag.ch).
Support des frais pour livraisons partielles / livraisons échelonnées
11.1. Si des livraisons partielles / livrais ons échelonnées sont dûes à des circonstances pour lesquelles nous sommes responsables, les frais de transport y relatifs sont à notre charge (livraison franco).
11.2. Dans le cas contraire, les frais y relatifs sont à la charge de l’acheteur.
Délais de livraison
Pour les délais de livraison indiqués, nous nous réservons toutes restrictions dûes à des faits imprévus dans notre usine ou chez des fournisseurs (défaillances sur machines, grèves, accidents de transport, problèmes douaniers etc.). Pour autant que cela ne soit pas spécifié différement sur la commande, nous en déduisons que l’acheteur ne renounce pas à la livraison ultérieure.
LE FOR DE JURIDICTION EST BERNE

Réseaux informatiques

Généralités
1.1. Suite à une offre écrite ou orale, le contrat de vente devient effectif lors de la confirmation de commande écrite de notre part.
1.2. Des erreurs, des fautes d'impression des Prix et de données techniques ainsi que des modifications de modèles demeurent réservés.
Prix
Les Prix catalogue s'entendent nets/nets TVA exclus, frais de Transport et d'emballages exclus, pour autant que rien d'autre ne soit convenu. Si les bases de calculs devaient changer de manière prépondérante, nous nous réservons le droit d'adapter les prix tout en justifiant l'adaptation.
Délais de livraison
La livraison de la marchandise disponible de notre stock, intervient en général le jour ouvrable suivant, pour autant que la commande ait été enregistrée avant 16:00. Si un article devait manquer ou ne pas être disponible dans la quantité commandée, nous prendrons sans délai contact avec vous.
Expédition
Selon les dispositions légale, la marchandise est expédiée aux risques et aux frais du client. Nous nous réservons le droit d'effectuer des livraisons contre paiement préalable ou contre remboursement. Les réclamations concernant des dégâts, des retards importants ou de la marchandise manquante, doivent être annoncés dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise (ou sa date prévue) à Heiniger Câbles SA; Les réclamations concernant un emballage défectueux constaté au Moment de la livraison doivent être annoncées à la Poste ou au transporteur directement sur place.
Retour de marchandise
Pour les articles actuellement proposés dans le catalogue Heiniger, un droit de retour dans les 5 jours suivants la livraison est possible aux conditions suivantes:
La marchandise livrée, doit nous être retournée dans son emballage original, complète, en état de fonctionnement et sans dégâts. Lors de retour, joignez une copie du bulletin de livraison ou de la facture et indiquez le motif du retour. Si le motif ou le document (bulletin/facture) manquent, nous serons contraints de facturer des frais de traitement de CHF 35.-. Les retours de marchandise incomplets, réparés ou endommagés ne seront pas acceptés. Les frais de remise en état en sus des frais de traitement de CHF 35.- seront déduits de la note de crédit, respectivement facturés. Les produits configurables comme les Modems, Routers, Firewalls, Switches, etc. seront etournés avec la configuration d'origine. Si la configuration de base doit être refait par nos soins, nous devrons facturer des frais à CHF 110.-/heure.
Les retours marchandise après le délai de retour ne sont possibles qu'après accord préalable et uniquement exceptionnellement. Pour le traitement de ces retours, nous devrons également facturer des frais supplémentaires (cumulatifs) de CHF 35.-
Si les conditions générales ci-dessus ne sont pas remplies, nous nous réservons le droit d'appliquer les réductions suivantes sur les notes de crédit, de refuser les retours marchandise ou de facturer les frais en conséquence.
Retour après 10 jours: déduction de 20%
Retour après 20 jours: déduction de 50%
Retour après 30 jours: déduction de 100%
Après le retour de la marchandise, le client reçoit une livraison de remplacement ou une note de crédit correspondante.
Sont exclus du droit de retour les articles qui ne sont plus dans le programme de vente de notre catalogue, d'une fabrication spécifique (par exemple des câbles) ou également ceux qui ne sont normalement pas livrables de notre stock et ceux qui ont fait l'objet d'une commande spéciale.
Pour autant que Heiniger Câbles SA ne soit pas responsable, les frais de transport pour le retour et la livraison de remplacement sont à la charge de l'acheteur.
Paiements
En règle générale, les factures doivent être payées dans un délai de 30 jours net. En cas de retard dans les paiements, l'intérêt légale usuel sera facturé. Les autres arrangements de paiements se feront uniquement sur accord préalable.
Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de Heiniger Câbles SA jusqu'au paiement complet du montant facturé. Celle-ci est en droit de faire une inscription dans le registre de la réserve de propriété.
Garantie
Sont applicables les bases légale envigueur.
Pour autant qu'une correction ou une livraison de remplacement ne soient pas possibles, le client peut au choix demander une baisse du prix d'achat ou demander l'annulation (modification) du contrat de vente. Sont exclus de la garantie tous les dégâts causés par l'usure naturelle d'utilisation, l'utilisation exagérée, le non-respect des consignes d'utilisation, l'utilisation exagérée, le non-respect des consignes d'utilisation ainsi que les interventions commises sur les appareils de Heiniger Câbles SA, par le client ou un tiers sans autorisation préalable écrite. Nous indiquons aussi que Heiniger Câbles SA ne peut en aucun cas être tenu responsable des dégâts causés par l'installation ou la fausse utilisation des produits ou partie de ces produits.
Annulation
Les annulations de commandes ne sont valables qu'avec l'accord écrit de Heiniger Câbles SA. Les coûts engendrés par l'annulation ou l'augmentation des prix suite à la réduction de commande, sont supportés par l'acheteur. Les livraisons partielles d'une commande sur appels doivent avoir lieu dans les délais convenus. Dans le cas contraire, Heinier Câbles SA procédera à la livraison des soldes et facturera ceux-ci.
For juridique
Le for juridique est Berne.

Köniz, août 2015

Ces conditions générales sont valables pour les élements actifs tels Switch, Router, etc.